La convention fiscale entre la France et l’Espagne

29 août 2018 0 Par dominiquepelvoizin

La convention fiscale entre la France et l’Espagne.

convention fiscale entre la France et l'Espagne

La convention fiscale entre la France et l’Espagne a été signée le 11 juillet 1997. Elle a été mise en place dans le but d’éviter les doubles impositions entre les deux pays. Elle fixe des règles du jeu pour les résidents français qui partent vivre en Espagne . Vous souhaitez venir vous installer à Valence. Un petit tour d’horizon sur les principales mesures qu’il convient de retenir. Décryptage.

Le champ d’application de la convention:

convention fiscale entre la France et l'Espagne

la convention fixe dans un premier temps, la notion de résidence pour déterminer le lieu d’imposition a l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.  Si ce dernier a été supprimé en 2018 sur le territoire français et remplacé par l’IFI, il existe encore en Espagne avec des particularités par régions.

La convention s’applique aux personnes qui sont résidentes d’un état ou de chacun des deux états; Une personne est considérée comme résidente d’un état dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt dans cet état. Toutefois, dans certaines situations de double résidence, la convention prévoit des critères de détermination du lieu d’assujettissement.

  • Le pays où la personne possède le centre de ses intérêts vitaux
  • L’état dans lequel elle séjourne de façon habituelle
  • le pays dans lequel la personne dispose d’un foyer permanent ( lieu de situation du conjoint et des enfants)
  • à défaut le pays dans lequel la personne tient sa nationalité.

Dispositions conventionnelles sur le traitement fiscal des revenus.

convention fiscale entre la France et l'Espagne

Après avoir déterminé votre notion de résidence, nous allons revoir les principales sources de revenus et leurs critères d’imposition.

Les rémunérations privées.

Les traitements et salaires privés sont en règle générale imposés dans l’état ou se situe l’activité. Ainsi, si vous êtes français et que vous percevez des salaires en Espagne, vous serez imposés en Espagne à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines règles particulières permettent d’imposer ces revenus  » Espagnols » en France si les conditions cumulatives suivantes sont respectées.

  • Le séjour temporaire en Espagne ne doit pas dépasser 183 jours par an
  • la rémunération doit pas être payée par un employeur français qui n’est pas résident espagnol
  • La société française qui emploie le salarié ne doit pas avoir d’établissement stable en Espagne.

Si ces trois conditions cumulatives ne sont pas atteintes, les salaires sont imposés en Espagne.

Les rémunérations publiques:

Les traitements, salaires et pensions publiques sont imposées en France, même si le résident habite à l’année en Espagne. Le résident est pris en charge dans ce cas par le centre français des impôts des non résidents. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le résident possède uniquement la nationalité espagnole. dans ce dernier cas, les pensions publiques sont imposées en Espagne.

Les pensions et rentes privées:

les pensions de retraite privées et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’état dont le bénéficiaire est résident. Par conséquent si vous résidez en Espagne, vos pensions privées seront imposables dans ce pays.

Les revenus immobiliers

Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit…) ou les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Vos revenus fonciers seront à déclarer sous certaines conditions soit au régime micro foncier, soit au régime réel.

Après abattement éventuel selon le régime de déclaration de vos revenus fonciers, ces revenus seront imposés avec vos autres revenus de source française imposables en France au barème progressif avec plafonnement du quotient familial.

Pour la partie de vos revenus perçus après votre départ de France et avant votre retour en France, il sera appliqué un taux minimum d’imposition de 20 %.

Généralement, les conventions fiscales internationales attribue à la France l’imposition des revenus d’immeubles situés en France.

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) s’appliquent aux revenus immobiliers de source française (revenus fonciers sur les locations nues et BIC sur les locations meublées) perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

Vous êtes non résident et réalisez une plus-value imposable en France. Elle sera déterminée selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents de France avec notamment la prise en compte d’un abattement pour durée de détention.

Les revenus mobiliers:

Les dividendes

Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les dividendes (produits de titres) que vous percevez de France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux  de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2018), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions. Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, ni aux prélèvements obligatoires si vous n’êtes pas fiscalement résident en France. Vous devez aussi déclarer ces dividendes dans l’état de résidence mais un système de double imposition sera corrigé dans votre état de résidence.

Les intérêts de placements:

Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les intérêts perçus (sur détention d’obligations,…) sont exonérés en France (article 125 A III du code générale des impôts) sauf si vous résidez dans un état ou territoire non coopératif (ETNC). Dans ce dernier cas, vous êtes taxés à 75 %. Je vous rassure l’Espagne ne fait pas partie des ETNC. Dès lors, vous déclarerez ces intérêts uniquement en Espagne.

Le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.

Vous paierez en France, l’impôt sur la fortune immobilière, si vous possédez des biens immobiliers en France pour une valeur supérieure à 1300 000€ au 01/01/2018. En conclusion, on y échappe pas même si on part à l’étranger.

Conclusion:

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Rien n’est simple lorsqu’il s’agit de parler de fiscalité. En conclusion, si vous partez vivre en Espagne définitivement, des règles d’imposition sont fixées pour déterminer où déclarer vos revenus. Certains devront être déclarés dans les deux pays mais des mécanismes sont mis en place pour éviter les doubles impositions.

En conclusion, si vous avez des questions sur l’application de certaines situations, consultez le centre des impôts des non résidents en France.

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