IRNR: impôt sur le revenu des non- résidents

Lorsque vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne mais que vous possédez un bien immobilier au pays de Cervantes, vous devrez payer l’IRNR: l’impôt sur le revenu des non-résidents. A la différence de la France, même si ce bien ne vous procure pas de revenus, vous serez amenés à payer un impôt tous les ans. Voyons ensemble, ce qui vous attends en fonction de la destination du bien immobilier.

Pour connaitre la  notion de résidence fiscale, nous vous renvoyons à l’analyse de la convention franco espagnole

Centre de Valence Espagne

Quelles sont les personnes soumises à l’IRNR ?

Selon la législation espagnole et les articles 8 et suivants de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physique (IRPF), une personne a sa résidence fiscale en Espagne siles conditions suivantes sont réunies:

  • Elle y séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile;
  • Elle y a établi, directement ou indirectement, le centre de ses activités économiques.
  • Elle y a son conjoint ou sa famille avec des enfants mineurs qui y résident de manière permanente

Dés lors, l ’impôt sur le revenu des non-résidents s’applique donc aux personnes physiques qui passent moins de 6 mois par an en Espagne ou qui ont leurs principaux intérêts économiques hors d’Espagne, (non-résidents fiscaux) et qui obtiennent tout type de revenu en Espagne.

Cet impôt sur le revenu des non-résidents ne s’applique qu’aux revenus générés en Espagne.

Pour résumer et conformément à la convention fiscale entre la France et l’Espagne, vous serez soumis à cet impôt dans les cas cumulatifs suivants

  • Vous vivez en Espagne moins de 183 jours par an. Ceci vous concerne ainsi que votre conjoint et vois enfants mineurs.
  • Vos principaux intérêts économiques ne se situent pas en Espagne,
  • Vous possédez un bien immobilier ou des encours mobiliers en Espagne.

Précisons toutefois que chaque propriétaire non résident fiscal en Espagne, doit faire une déclaration IRNR. Cela veut dire qu’un couple marié, propriétaire doit faire deux déclarations. Une pour chaque nu propriétaire. la charge de l’impôt IRNR sera répartie entre les propriétaires pour 50% chacun.

Quels ont les revenus taxés en Espagne dans le cadre de l’IRNR ?

L’IRNR est par conséquent un impôt sur le revenu qui va toucher, les revenus perçus en Espagne par un non résident, que cela soit des loyers sur des investissements immobiliers, des placement mobiliers, des revenus d’affaires ou encore des salaires ou des pensions privées. Enfin , les plus-values immobilières doivent être déclarées et taxées dans le cadre de cet impôt.

 

En ce qui concerne la détention d’un bien qui sert uniquement de résidence secondaire, malgré l’absence de revenus de location, le fisc espagnol considère que la mise à disposition d’un bien à son propriétaire lui confère un revenu annuel taxable à l’IRNR.

Comment est calculé l’IRNR ?

Le calcul de l’impôt va dépendre de la nature des revenus que vous tirez en Espagne en qualité de non résident fiscal. Noua allons examiner le cas de l’IRNR sur la détention d’un bien immobilier

Votre bien immobilier est une résidence secondaire

Un impôt sur le revenu des non-résidents est dû pour tout bien immobilier réservé à un usage d’habitation. Il est calculé en appliquant un taux (19% pour les résidents de l’Union Européenne, sur un loyer fictif de 1.1% ou de 2% de la valeur cadastrale du bien selon les cas.

La valeur cadastrale se trouve sur la taxe foncière IBI. Si votre bien a une valeur de 200K€, l’impôt se situera donc entre 250 euros et 400 € annuels.

Un bien immobilier mis en location toute ou partie de l’année.

Lorsque vous louez un bien immobilier que vous possédez en Espagne, vous devez payer l’IRNR sur les revenus nets que cette location a généré au titre de l’année. Comme nous l’avons vu dans notre page sur les loyers immobiliers en Espagne, si le taux de taxation reste fixe pour un résident français, il en va différemment sur les charges déductibles. Le système est plus avantageux sur les locations de longue durée que sur les locations touristiques ou de courte durée. L’impôt à payer au titre des revenus immobiliers est de 19% sur le revenu net

 

Il subsiste une subtilité sur le calcul. Si le bien est loué partiellement sur l’année, le fisc considère que le bien est a votre usage personnel le temps de non location. Dans ce cas, vous paierez en sus l’IRNR sur les résidences secondaires. Le calcul se fera prorata temporis. En reprenant l’exemple ci-dessus, avec un bien loué 8 mois dans l’année, vous aurez un IRNR de 4/12 a payer, même si vous n’y avez été que deux mois.

La plus-value sur un bien immobilier

Le calcul de la plus value répond à des critères de calcul définis légalement. Le taux d’imposition est de 19% pour des non-résidents européens. L’imposition est réalisée sur la différence entre le prix d’achat y compris les charges annexes et le cout de rénovation éventuel et le prix de vente du bien. Si le bien a été loué, la valeur d’acquisition doit être diminuée du montant des amortissements correspondant à la période de location.

Lorsqu’un non-résident vend une propriété située en Espagne, l’acheteur est obligé d’effectuer une retenue de 3% de la valeur de vente et de la payer à l’impôt dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente. Cette retenue est considérée un acompte au titre de l’impôt que le non-résident doit payer pour la plus-value obtenue lors de la cession.

L’acheteur doit remettre au vendeur non-résident une copie du formulaire 211 afin que la retenue à la source puisse être déduite de la totalité de l’ imposition finale. Si le montant retenu est supérieur au montant à payer, il peut être demandé de rembourser l’excédent.

Le délai de soumission du formulaire 210  en cas de vente de propriétés non-résidente est de 3 mois. Ils sont comptabilisés à partir de la fin du délai de 1 mois dont l’acheteur dispose pour présenter le formulaire 211. 

Comment faire la déclaration de l’IRNR

La déclaration IRNR se fait sur la base des modèles 210 ou 211 selon les cas.

La déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents doit obligatoirement être présentée à l’Hacienda ( agence fiscale), de façon annuelle ( si usage personnel) ou trimestrielle ( en cas de location du bien).

  • Lorsque vous louez votre bien immobilier, le modèle 210 doit être déposé au cours des 20 premiers jours des mois qui suivent la fin chaque trimestre (Avril, Juillet, Octobre et Janvier). Le dépôt est réalisé par Internet.

Le modèle 210 relatif à la détention d’un bien réservé à l’usage personnel et le paiement de l’impôt qui y est associé doivent être effectués durant toute l’année civile suivant l’exercice concerné. Par exemple, les impôts correspondant à l’exercice 2020 peuvent être payés jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est impératif de comprendre le coté déclaratif de L’IRNR. Ce n’est pas l’administration Hacienda qui vous envoi un règlement à effectuer. C’est au contribuable  non résident de faire la démarche et la déclaration. Mieux vaut ne pas oublier pour ne pas encourir d’amendes. Vous pouvez aussi faire appel à un gestionnaire ou « gestor » qui pour quelques dizaines d’euros, pourra s’en charger.

Lorsque vous décidez d’investir en Espagne, il est essentiel de bien se renseigner sur le sujet des impôts en Espagne. En qualité de chasseur immobilier à Valence Espagne, nous sommes en mesure de répondre à vos interrogations fiscales. Beaucoup de questions nous sont posées sur L’impôt sur le patrimoine à valence et les impacts d’un investissement immobilier sur la succession d’un expatrié français à Valence.

N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact pour poser des questions ou nous exposer votre projet.

 

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