Les vérifications a faire avant d'acheter à Valencia
Les particularités juridiques en Espagne nécessitent de faire des vérifications avant d’acheter un bien à Valence. Contrairement à la France, ce n’est pas le notaire qui doit se charger de faire ces vérifications. C’est à l’acheteur de le faire. C’est la raison pour laquelle il est important de faire appel à un avocat afin de s’assurer que les dispositions légales sont respectées. Nous vous accompagnons dans la recherche de biens immobiliers et notre avocat vérifié les dispositions que nous allons détailler ci-dessous
Liste des vérifications à entreprendre avant de signer un acte d’achat
Afin de ne pas engager votre responsabilité, nous allons détailler les points juridiques essentiels à vérifier avant de vous engager dans la signature d’un acte juridique. Notre partenaire avocat, va mettre en œuvre un certain nombre de contrôles avant d’établir un compromis qui vous engagera sur l’acquisition d’un bien immobilier.
Le registre de la propriété
La vérification de la situation de la propriété est essentielle. Il faut vérifier l’authenticité de la propriété et s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire. L’avocat va contrôler si la propriété est bien enregistrée et quelles sont les caractéristiques du bien, en accord avec ce qui est vendu. Par ailleurs, il est aussi important de savoir s’il y a des dettes sur le bien, voir une hypothèque. Comme nous l’avons déjà dit sur notre site, les dettes immobilières en Espagne, sont attachées à un bien et non à une personne.
Vérifier le titre de propriété.
La « Nota Simple » est un document important à demander. Il est émis par le registre de la propriété et permet de s’assurer de l’état juridique du bien immobilier. Ce document indique le propriétaire actuel et informe sur les dettes éventuelles qu’il y a sur le bien. Cela reste un document informatif que l’avocat va demander avant la signature du compromis et de nouveau la veille de la signature chez le notaire. Cela permet de s’assurer qu’il n’y a pas eu de dettes nouvelles entre compromis et acte notarié
Le certificat d’efficacité énergétique
C’est un document qui doit être fourni par le vendeur pour la signature à l’acte final devant le notaire. La performance énergétique est mesurée sur une échelle de 7 niveaux tant pour la consommation d’énergie que sur les émissions. Ce certificat obligatoire est valable 10 ans et doit donc être régulièrement renouvelé. C’est le seul diagnostic immobilier qui est obligatoire en Espagne. Cela vous permettra de mesurer les travaux éventuels à effectuer pour améliorer la performance. Contrairement à la France, les normes de construction sont moins contraignantes et efficaces en Espagne, sur le plan énergétique. C’est la raison pour laquelle, il est courant que les échelles soient situées proches de la lettre E.
Les charges de la copropriété
Lorsque votre bien est inclus dans une copropriété, il faut impérativement se renseigner sur les dépenses courantes et exceptionnelles. La première des questions est de s’assurer que le propriétaire actuel ne dispose pas de dettes envers la copropriété. Ensuite il est important de demander les dernières assemblées de copropriété pour s’assurer qu’il n’y a pas de dépenses importantes, prévues dans l’immeuble.
Le respect des règles d’urbanisme
Chaque collectivité émet des règles d’urbanisme, liées aux constructions. Il est absolument indispensable que la cellule d’habitabilité soit en bonne et due forme. C’est un document administratif qui atteste que l’appartement respecte les conditions de base pour être habité. La durée de ce document est généralement de 10 ans et lorsque des travaux importants de rénovation ont étés réalisés, il est essentiel de demander un nouveau certificat d’habitabilité.
Vérifier les mètres carrés
La notion de mètre carré habitable n’est pas la même en Espagne qu’en France. Toutefois, il est important de contrôler la cohérence des mètres carrés enregistrés au cadastre et au registre de la propriété avec les surfaces qui vous sont indiquées par l’agence. En cas de désaccord entre les données, il est important de rechercher quelles en sont les raisons. Il y en a une qui peut poser problèmes : des travaux d’agrandissement qui n’ont pas été déclarés et qui sont par conséquent illégaux. Il y a un risque pour l’acheteur et c’est la raison qui conduit à vérifier les surfaces par rapport aux registres officiels.
Faire appel à un tiers de confiance pour sécuriser votre achat sur Valencia
En dehors de ces vérifications juridiques, il est aussi important de prendre en compte les valeurs de taxe foncière (IBI), ainsi que les frais d’achat qui viendront grever votre budget.
Certaines formalités administratives comme le NIE et le compte bancaire en Espagne, sont aussi des démarches primordiales pour acheter un bien immobilier en Espagne.
En qualité de chasseurs immobiliers francophones, nous vous accompagnons avec notre avocat pour sécuriser et séréniser votre investissement. Si vous avez un projet et que vous souhaitez faire appel à un tiers de confiance, contactez-nous et nous examinerons ensemble la faisabilité de votre projet personnel.
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