Comme souvent, les règles de fiscalité se complexifient lorsque deux pays entrent en jeu. Le règlement européen dont nous avons parlé ci-avant, ne régit pas les règles fiscales relatives aux successions. Il convient donc de se reporter aux droits internes des pays en questions et aux conventions fiscales qu’ils ont pu signer. Cela tombe bien dans notre cas, puisque la France et l’Espagne, ont signé une convention en 1963. Toutes les réponses sont contenues dans les articles 29 à 38.
Cette convention permet de définir le domicile fiscal, de répartir les biens imposables entre les Etats et de fixer les règles d’élimination de la double imposition. Pour être plus clairs, rentrons dans le vif du sujet:
L’article 750 du code général des impôts dispose que sont soumis, en France, aux droits de mutation à titre gratuit:
– Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France.
– Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire qui a son domicile fiscal en France. Ainsi, lorsque l’héritier d’une succession internationale est un résident fiscal en France, l’intégralité du patrimoine reçu par ce dernier est soumis aux droits de succession en France.
A bien lire l’article 750 du CGI, il ressort que les droits de succession seront à payer en France si l’héritier est résident fiscal français depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années. Dans le cas contraire, avec un hériter résident fiscal en Espagne depuis plus de 5 ans mais avec un bien situé en France dans la succession, il y aura taxation en Espagne des biens reçu en héritage et situés en France.
Pour autant, que prévoit la convention pour l’imposition en Espagne, si la France utilise les dispositions de l’article du code des impôts 750. En effet, si les deux pays taxent la succession de la même façon, il y a fort à parier que les héritiers vont faire grise mine. Heureusement, la convention fiscale vient à leur secours. Elle va permettre de neutraliser sur les droits de succession en France, ce que l’Espagne va prélever sur la succession.
Ainsi, l’Espagne va taxer de son coté, les biens suivants: Les biens et droits immobiliers se situant en Espagne ainsi que tous les biens meubles existant qui y sont aussi présents ( liquidités, actions dans des sociétés situées en Espagne..).
Le principe est donc simple. La convention fiscale fixe les règles d’imposition entre les pays signataires et prévoit les modalités pour éviter les doubles impositions.
