Comment définir sa résidence fiscale France Espagne
La résidence fiscale est un concept essentiel dans le domaine de la fiscalité. Elle détermine dans quel pays un individu ou une entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu. Pour définir la résidence fiscale entre la France et l’Espagne, voici quelques points de fiscalité à prendre en compte :
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, vous devez rechercher s’il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil. C’est le cas avec L’Espagne. La convention fiscale entre la France et l’Espagne fixe la priorité d’imposition d’un pays par rapport à l’autre (principe de résidence fiscale unique). Elle fixe des critères qui priment sur ceux des législations internes des États. Son objet essentiel est d’éviter la double imposition des revenus entre la France et l’Espagne. Nous allons détailler quels sont les droits internes, dans les deux pays et ce que propose la convention.
Il est souvent indiqué, dans de nombreux sites internet, que le fait de passer plus de 183 jours par an en Espagne, fait de vous un résident fiscal espagnol. Cette affirmation doit être tempérée car il y a d’autres critères qui rentrent en compte. Voilà pourquoi, il nous faut analyser clairement, ce que dit la convention.
Le droit interne en France
En France, sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France, si vous remplissez l’un de ces 3 critères selon l’article 4B du code général des impôts :
- si votre foyer (conjoint, partenaire d’un PACS ou enfants) ou votre domicile fiscal (résidence principale) reste en France même si vous séjournez temporairement ou pour une plus longue durée à l’étranger
- si votre activité principale s’effectue en France (en cas d’activités multiples, il s’agit de celle qui mobilise le plus de temps effectif ou qui crée l’essentiel de vos revenus)
- si le centre de vos intérêts économiques est situé en France (siège d’affaires, d’administration de biens ou bien lieu des principaux investissements).
La situation de résidence fiscale s’apprécie à titre individuel pour chaque membre du foyer. Ainsi, si vous êtes en couple il est possible que vous soyez considéré comme résident fiscal et votre conjoint comme non-résident.
Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli, pour que l’intéressé puisse être considéré comme domicilié en France.
Le droit interne en Espagne
La réglementation en vigueur en Espagne, est définie par l’article 9.1 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Il fixe les conditions en vertu desquelles une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne :
– Si la personne y séjourne pendant une période supérieure à 183 jours au cours de l’année civile ;
– Si la personne y a établi le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques (directement ou indirectement).
Il suffit d’un seul de ces deux critères pour être considéré résident fiscale espagnol.
Que dit la convention fiscale France Espagne ?
Dans les hypothèses où, compte tenu de ces conditions, une même personne est susceptible d’avoir son domicile fiscal en France aussi bien qu’en Espagne, l’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole apporte une méthodologie permettant de résoudre les conflits, sur la base des critères conventionnels suivants :
1/ Lieu où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
2/ État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
3/ État où la personne séjourne de façon habituelle ;
4/ État dont elle possède la nationalité.
Si le conflit persiste, les États signataires de la convention tranchent la question d’un commun accord (dans le cadre de la procédure amiable à la demande du contribuable sur le fondement de l’article 26 de la convention).
Les principaux critères de détermination de la résidence fiscale
Pour mieux comprendre comment analyser une situation, voyons ensemble comment la convention France Espagne analyse les critères de détermination de la résidence fiscale :
Dans les hypothèses où une même personne est susceptible d’avoir son domicile fiscal en France aussi bien qu’en Espagne, l’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole “en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune” précise les critères de résolution du conflit.
1/ La personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
2/ Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle
3/ si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité
4/ si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
Prenons un exemple concret. SI monsieur réside en Espagne la moitié de l’année en travaillant à distance, mais que ses intérêts économiques majeurs sont en France, il reste un résident fiscal français. Afin de prendre en compte la notion d’intérêt majeur, on pourra s’appuyer sur une activité économique déclarée en France mais aussi sur les investissements mobiliers et immobiliers qu’il détient en France.
La résidence fiscale entraine des conséquences.
SI votre résidence fiscale est en Espagne, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus perçus dans le monde entier et vous aurez aussi à déclarer en France des revenus qui sont déterminés par la convention fiscale
Si votre résidence fiscale est en France, vous ne serez soumis en Espagne qu’à l’IRNR qui est l’impôt sur le revenu des non-résidents. Vous pouvez consulter notre page sur le sujet pour comprendre ce que contient cette imposition en Espagne.
Comme vous avez pu le constater, dans certains cas, il est très difficile de déterminer avec assurance, la vraie résidence fiscale. C’est la raison pour laquelle, notre partenaire avocat fiscaliste, pourra répondre à vos interrogations sur le sujet.
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